RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28
Grandes manifestations en forêt (LVLFo, art. 29) a) Définition 1 Par grande manifestation, il faut entendre toute activité de groupe organisée, dont l'ampleur est significative en regard de l'importance des impacts sur la forêt, la flore et la faune, en fonction notamment du lieu et de la période choisie. 2 Sont notamment considérées comme telles les manifestations qui nécessitent : a. la pose d'un balisage ou des mesures de restriction d'utilisation des voies de communication et de la forêt pour les autres usagers ; b. la mise en place d'installations temporaires en forêt, telles que caravanes, buvettes, etc. ; c. la mise en place de systèmes d'éclairage ou d'amplification du son.
Art. 28
Grandes manifestations en forêt (LVLFo, art. 29) a) Définition 1 Par grande manifestation, il faut entendre toute activité de groupe organisée, dont l'ampleur est significative en regard de l'importance des impacts sur la forêt, la flore et la faune, en fonction notamment du lieu et de la période choisie. 2 Sont notamment considérées comme telles les manifestations qui nécessitent : a. la pose d'un balisage ou des mesures de restriction d'utilisation des voies de communication et de la forêt pour les autres usagers ; b. la mise en place d'installations temporaires en forêt, telles que caravanes, buvettes, etc. ; c. la mise en place de systèmes d'éclairage ou d'amplification du son.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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