RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Sports et loisirs en forêt (LVLFo, art. 30) 1 Les activités de sports et loisirs notamment le cyclisme, la circulation d'autres véhicules et l'équitation sont interdits en forêt en dehors des routes et des chemins carrossables. 2 Les pistes de débardage, les layons et les sentiers pédestres ne sont pas considérés comme carrossables; ils font donc partie intégrante du peuplement. 3 Sous réserve des autorisations spéciales délivrées par le service et les services concernés, les communes peuvent désigner les parcours et lieux nécessaires aux activités de loisirs qui sont admissibles en forêt. Il sera tenu compte de la planification forestière directrice.
Art. 30
Sports et loisirs en forêt (LVLFo, art. 30) 1 Les activités de sports et loisirs notamment le cyclisme, la circulation d'autres véhicules et l'équitation sont interdits en forêt en dehors des routes et des chemins carrossables. 2 Les pistes de débardage, les layons et les sentiers pédestres ne sont pas considérés comme carrossables; ils font donc partie intégrante du peuplement. 3 Sous réserve des autorisations spéciales délivrées par le service et les services concernés, les communes peuvent désigner les parcours et lieux nécessaires aux activités de loisirs qui sont admissibles en forêt. Il sera tenu compte de la planification forestière directrice.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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