RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
Autorisations (LVLFo, art. 31 al. 3) 1 Sont autorisés à circuler sur les routes forestières à titre exceptionnel et pour autant que la conservation de la forêt, de la flore et de la faune n'en souffre pas : a. les véhicules des services publics dans l'exercice de leur fonction ; b. les véhicules des entreprises des réseaux d'approvisionnement pour l'entretien de leurs installations ; c. les véhicules des chasseurs conformément aux dispositions légales sur la chasse ; d. les véhicules à chenilles au bénéfice d'une autorisation spéciale, aux termes de la loi du 10 septembre 1974 sur l'usage de véhicules à chenilles pendant l'hiver[D]. [D] Loi du 10.09.1974 sur l'usage des véhicules à chenilles pendant l'hiver (BLV 743.05)
Art. 33
Autorisations (LVLFo, art. 31 al. 3) 1 Sont autorisés à circuler sur les routes forestières à titre exceptionnel et pour autant que la conservation de la forêt, de la flore et de la faune n'en souffre pas : a. les véhicules des services publics dans l'exercice de leur fonction ; b. les véhicules des entreprises des réseaux d'approvisionnement pour l'entretien de leurs installations ; c. les véhicules des chasseurs conformément aux dispositions légales sur la chasse ; d. les véhicules à chenilles au bénéfice d'une autorisation spéciale, aux termes de la loi du 10 septembre 1974 sur l'usage de véhicules à chenilles pendant l'hiver[D]. [D] Loi du 10.09.1974 sur l'usage des véhicules à chenilles pendant l'hiver (BLV 743.05)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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