RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35 Section V Protection des forêts contre d'autres atteintes
Divagation du bétail (LVLFo, art. 36) 1 Le département, respectivement le service dans les cas prévus par l'alinéa 2 du présent article, peut autoriser le parcours du bétail pour autant que les fonctions du peuplement en cause ne soient pas menacées : a. dans les forêts pâturées, les peuplements de noyers, de châtaigniers et de peupliers ; b. ailleurs en forêt dans certaines circonstances exceptionnelles. 2 Le département est compétent pour les exceptions de portée générale, le service l'est pour les exceptions de portée locale. Chapitre III Protection contre les dangers naturels (LVLFo, art. 37 à 41)
Art. 35 Section V Protection des forêts contre d'autres atteintes
Divagation du bétail (LVLFo, art. 36) 1 Le département, respectivement le service dans les cas prévus par l'alinéa 2 du présent article, peut autoriser le parcours du bétail pour autant que les fonctions du peuplement en cause ne soient pas menacées : a. dans les forêts pâturées, les peuplements de noyers, de châtaigniers et de peupliers ; b. ailleurs en forêt dans certaines circonstances exceptionnelles. 2 Le département est compétent pour les exceptions de portée générale, le service l'est pour les exceptions de portée locale. Chapitre III Protection contre les dangers naturels (LVLFo, art. 37 à 41)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it