RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 42 Section I Planification forestière
Plans directeurs forestiers (LVLFo, art. 43 et 44) 1 Le plan directeur forestier indique en particulier : a. la délimitation du périmètre traité comprenant les territoires communaux concernés ; b. la localisation des natures forestières ; c. la localisation et l'identification des contraintes naturelles et légales ainsi que les intérêts en cause ; d. la localisation et la description des objectifs à long terme pour les fonctions de la forêt, en particulier la production, la protection physique, la protection paysagère, la protection biologique et la fonction d'accueil et de récréation ; e. la localisation et la description des objectifs prépondérants ; f. les choix permettant d'atteindre les objectifs fixés et des mesures de suivi et de coordination ; g. les infrastructures d'accueil et de loisirs influençant les objectifs de gestion prépondérants.
Art. 42 Section I Planification forestière
Plans directeurs forestiers (LVLFo, art. 43 et 44) 1 Le plan directeur forestier indique en particulier : a. la délimitation du périmètre traité comprenant les territoires communaux concernés ; b. la localisation des natures forestières ; c. la localisation et l'identification des contraintes naturelles et légales ainsi que les intérêts en cause ; d. la localisation et la description des objectifs à long terme pour les fonctions de la forêt, en particulier la production, la protection physique, la protection paysagère, la protection biologique et la fonction d'accueil et de récréation ; e. la localisation et la description des objectifs prépondérants ; f. les choix permettant d'atteindre les objectifs fixés et des mesures de suivi et de coordination ; g. les infrastructures d'accueil et de loisirs influençant les objectifs de gestion prépondérants.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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