RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 43
Plans de gestion (LVLFo, art. 45 à 48) 1 Le plan de gestion des forêts contient en particulier : a. la localisation et l'identification de la propriété ou de l'ensemble des propriétés concernées ; b. les documents et résultats des inventaires nécessaires à l'analyse de la gestion ; c. le rappel des objectifs du plan directeur forestier et des plans sectoriels ayant une incidence sur la gestion ; d. la description de la gestion pour la période écoulée et l'état actuel de la situation ; e. la fixation des objectifs de gestion ; f. les objectifs relevant de l'intérêt public, en particulier les objectifs de préservation et d'accroissement de la biodiversité (notamment les objectifs liés aux réserves forestières et aux îlots de vieux bois) ainsi que les objectifs liés aux dangers naturels et à l'accueil ; g. la fixation de la possibilité, les périodes d'exploitation et les conditions de prélèvement de la fane et des rémanents de coupe, ainsi que la description et la planification des mesures aptes à assurer la préservation de la biodiversité, l'exploitation et l'entretien de la propriété ou de l'ensemble des propriétés ; h. les critères de suivi et de contrôle des activités.
Art. 43
Plans de gestion (LVLFo, art. 45 à 48) 1 Le plan de gestion des forêts contient en particulier : a. la localisation et l'identification de la propriété ou de l'ensemble des propriétés concernées ; b. les documents et résultats des inventaires nécessaires à l'analyse de la gestion ; c. le rappel des objectifs du plan directeur forestier et des plans sectoriels ayant une incidence sur la gestion ; d. la description de la gestion pour la période écoulée et l'état actuel de la situation ; e. la fixation des objectifs de gestion ; f. les objectifs relevant de l'intérêt public, en particulier les objectifs de préservation et d'accroissement de la biodiversité (notamment les objectifs liés aux réserves forestières et aux îlots de vieux bois) ainsi que les objectifs liés aux dangers naturels et à l'accueil ; g. la fixation de la possibilité, les périodes d'exploitation et les conditions de prélèvement de la fane et des rémanents de coupe, ainsi que la description et la planification des mesures aptes à assurer la préservation de la biodiversité, l'exploitation et l'entretien de la propriété ou de l'ensemble des propriétés ; h. les critères de suivi et de contrôle des activités.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it