Propose a change

RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 44 Section II Gestion des forêts

Diversité biologique et paysagère de la forêt (LVLFo, art. 52) 1 Le service coordonne les mesures de maintien et d'amélioration de la diversité biologique et paysagère de la forêt, notamment au travers des conditions fixées pour l'allocation des aides financières destinées à ces mesures. 2 Il collabore avec le service en charge du patrimoine naturel[B] à la mise en œuvre des mesures de maintien et d'amélioration de la diversité biologique et paysagère de la forêt. 3 Il veille à l'information du public et à la formation continue du personnel forestier en matière de gestion et de préservation de l'environnement, de la biodiversité et des paysages forestiers.

Your change, as a redline

Art. 44 Section II Gestion des forêts

Diversité biologique et paysagère de la forêt (LVLFo, art. 52) 1 Le service coordonne les mesures de maintien et d'amélioration de la diversité biologique et paysagère de la forêt, notamment au travers des conditions fixées pour l'allocation des aides financières destinées à ces mesures. 2 Il collabore avec le service en charge du patrimoine naturel[B] à la mise en œuvre des mesures de maintien et d'amélioration de la diversité biologique et paysagère de la forêt. 3 Il veille à l'information du public et à la formation continue du personnel forestier en matière de gestion et de préservation de l'environnement, de la biodiversité et des paysages forestiers.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it