RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 50
Matériel forestier de reproduction (LVLFo, art. 63) 1 Le service : a. sélectionne les peuplements semenciers selon des critères génétiques et phénotypiques ; b. tient à jour le cadastre des peuplements semenciers ; c. organise les récoltes de semences en fonction de la fructification et des besoins du marché ; d. contrôle la production à vocation commerciale des semences et parties de plantes et établit les certificats de provenance. 2 D'entente avec la Confédération, le service collabore au contrôle des sécheries et pépinières forestières, selon l'ordonnance fédérale sur les forêts[F] .
Art. 50
Matériel forestier de reproduction (LVLFo, art. 63) 1 Le service : a. sélectionne les peuplements semenciers selon des critères génétiques et phénotypiques ; b. tient à jour le cadastre des peuplements semenciers ; c. organise les récoltes de semences en fonction de la fructification et des besoins du marché ; d. contrôle la production à vocation commerciale des semences et parties de plantes et établit les certificats de provenance. 2 D'entente avec la Confédération, le service collabore au contrôle des sécheries et pépinières forestières, selon l'ordonnance fédérale sur les forêts[F] .
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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