RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 52 [A] Loi forestière du 08.05.2012 (BLV 921.01)
Contrôle de la gestion et statistiques forestières 1 Les propriétaires de forêts publiques communiquent annuellement au service : a. le contrôle des exploitations pour l'année précédente ; b. un extrait de la comptabilité de l'année précédente. 2 Le garde forestier de triage fournit chaque année au service le contrôle des exploitations de l'année précédente pour les propriétaires de forêts privées du triage.
Art. 52 [A] Loi forestière du 08.05.2012 (BLV 921.01)
Contrôle de la gestion et statistiques forestières 1 Les propriétaires de forêts publiques communiquent annuellement au service : a. le contrôle des exploitations pour l'année précédente ; b. un extrait de la comptabilité de l'année précédente. 2 Le garde forestier de triage fournit chaque année au service le contrôle des exploitations de l'année précédente pour les propriétaires de forêts privées du triage.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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