RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 53
Usage de produits phytosanitaires et d'engrais en forêt 1 En forêt, l'usage de produits phytosanitaires et d'engrais est interdit. 2 Les dérogations sont réglées par l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)[G] . Le service est l'autorité cantonale compétente pour délivrer les autorisations prévues par l'ORRChim. 3 Les institutions forestières nationales et intercantonales organisent les cours et délivrent les permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'économie forestière. [G] Ordonnance du 18.05.2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81)
Art. 53
Usage de produits phytosanitaires et d'engrais en forêt 1 En forêt, l'usage de produits phytosanitaires et d'engrais est interdit. 2 Les dérogations sont réglées par l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)[G] . Le service est l'autorité cantonale compétente pour délivrer les autorisations prévues par l'ORRChim. 3 Les institutions forestières nationales et intercantonales organisent les cours et délivrent les permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'économie forestière. [G] Ordonnance du 18.05.2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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