RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 55 Section III Prévention et réparation des dégâts aux forêts
Lutte contre les parasites (LVLFo, art. 69) a) Généralités 1 Par parasites, on entend les organismes nuisibles au sens des législations fédérale[I] et cantonale[J] sur la protection des végétaux. 2 Les inspecteurs des forêts et les gardes forestiers de triage peuvent ordonner en tout temps l'abattage des arbres suspects ou atteints par des parasites et fixer un délai d'exécution pour ces interventions. 3 Le service prend ou ordonne en outre des mesures de suivi, de prévention ou de lutte, notamment : la surveillance phytosanitaire basée sur l'observation des indices de présence de parasites, la sortie des bois exploités hors des forêts, le traitement des bois en piles ou en stères, etc. 4 En principe, aucune intervention ne sera effectuée dans les réserves forestières naturelles. Afin d'éviter la propagation des épidémies, le service définit un concept de lutte pour chaque projet de réserve ; en particulier, il peut délimiter une zone-tampon dans laquelle les principes d'intervention énoncés aux alinéas 1 et 2 de l'article 56 s'appliquent. 5 Dans les îlots de sénescence et les autres milieux prioritairement gérés dans le but de valoriser la biodiversité, l'exploitation des bois parasités destinée à protéger les peuplements voisins n'interviendra qu'après une pesée des intérêts en faveur du maintien des processus naturels. [I] Ordonnance du 28.02.2001 sur la protection des végétaux (RS 916.20) [J] Règlement du 15.12.2010 sur la protection des végétaux (BLV 916.131.1
Art. 55 Section III Prévention et réparation des dégâts aux forêts
Lutte contre les parasites (LVLFo, art. 69) a) Généralités 1 Par parasites, on entend les organismes nuisibles au sens des législations fédérale[I] et cantonale[J] sur la protection des végétaux. 2 Les inspecteurs des forêts et les gardes forestiers de triage peuvent ordonner en tout temps l'abattage des arbres suspects ou atteints par des parasites et fixer un délai d'exécution pour ces interventions. 3 Le service prend ou ordonne en outre des mesures de suivi, de prévention ou de lutte, notamment : la surveillance phytosanitaire basée sur l'observation des indices de présence de parasites, la sortie des bois exploités hors des forêts, le traitement des bois en piles ou en stères, etc. 4 En principe, aucune intervention ne sera effectuée dans les réserves forestières naturelles. Afin d'éviter la propagation des épidémies, le service définit un concept de lutte pour chaque projet de réserve ; en particulier, il peut délimiter une zone-tampon dans laquelle les principes d'intervention énoncés aux alinéas 1 et 2 de l'article 56 s'appliquent. 5 Dans les îlots de sénescence et les autres milieux prioritairement gérés dans le but de valoriser la biodiversité, l'exploitation des bois parasités destinée à protéger les peuplements voisins n'interviendra qu'après une pesée des intérêts en faveur du maintien des processus naturels. [I] Ordonnance du 28.02.2001 sur la protection des végétaux (RS 916.20) [J] Règlement du 15.12.2010 sur la protection des végétaux (BLV 916.131.1
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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