RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 56
b) Principes d'intervention en cas d'épidémie 1 Du 1eravril au 30 novembre, toute plante de résineux doit en principe être écorcée sitôt abattue, quel que soit le lieu de son dépôt, sauf indication spéciale du service. 2 Les bois d'industrie et d'énergie sont dispensés de l'écorçage pour autant qu'ils puissent être enlevés immédiatement ou entreposés hors forêt, à distance suffisante du peuplement. 3 Lorsque les circonstances l'exigent, des interventions pourront exceptionnellement être effectuées dans les réserves forestières naturelles afin de protéger les peuplements voisins. Chapitre V Formation professionnelle, vulgarisation et information
Art. 56
b) Principes d'intervention en cas d'épidémie 1 Du 1eravril au 30 novembre, toute plante de résineux doit en principe être écorcée sitôt abattue, quel que soit le lieu de son dépôt, sauf indication spéciale du service. 2 Les bois d'industrie et d'énergie sont dispensés de l'écorçage pour autant qu'ils puissent être enlevés immédiatement ou entreposés hors forêt, à distance suffisante du peuplement. 3 Lorsque les circonstances l'exigent, des interventions pourront exceptionnellement être effectuées dans les réserves forestières naturelles afin de protéger les peuplements voisins. Chapitre V Formation professionnelle, vulgarisation et information
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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