RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 60 [K] Loi du 09.06.2009 sur la formation professionnelle (BLV 413.01)
b) Compétences 1 En plus des compétences prévues par la loi sur la formation professionnelle[K] , la commission a les compétences suivantes : a. elle conseille le Centre de formation professionnelle sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle forestière ; b. elle assiste le Centre de formation professionnelle dans le domaine des cours interentreprises et des cours supplémentaires ; c. elle participe à la surveillance de l'apprentissage ; d. elle collabore à la préparation et au déroulement des examens de fin d'apprentissage. 2 La commission peut charger des groupes de travail de tâches particulières.
Art. 60 [K] Loi du 09.06.2009 sur la formation professionnelle (BLV 413.01)
b) Compétences 1 En plus des compétences prévues par la loi sur la formation professionnelle[K] , la commission a les compétences suivantes : a. elle conseille le Centre de formation professionnelle sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle forestière ; b. elle assiste le Centre de formation professionnelle dans le domaine des cours interentreprises et des cours supplémentaires ; c. elle participe à la surveillance de l'apprentissage ; d. elle collabore à la préparation et au déroulement des examens de fin d'apprentissage. 2 La commission peut charger des groupes de travail de tâches particulières.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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