RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 63a
Promotion de l'économie forestière et du bois (art. 77 LVLFo) 1 1 Les projets de construction visés à l'article 77, alinéa 2 LVLFo doivent comporter une variante bois, présentée dans le cadre d'une étude de faisabilité comparative. Cette disposition ne s'applique ni aux travaux de rénovation et d'isolation thermique du bâtiment, ni lorsque les subventions concernent seulement les installations techniques du bâtiment. 2 Lorsque le projet fait l'objet d'un concours d'architecture, le jury doit comporter, au minimum, un spécialiste reconnu de la construction en bois.
Art. 63a
Promotion de l'économie forestière et du bois (art. 77 LVLFo) 1 1 Les projets de construction visés à l'article 77, alinéa 2 LVLFo doivent comporter une variante bois, présentée dans le cadre d'une étude de faisabilité comparative. Cette disposition ne s'applique ni aux travaux de rénovation et d'isolation thermique du bâtiment, ni lorsque les subventions concernent seulement les installations techniques du bâtiment. 2 Lorsque le projet fait l'objet d'un concours d'architecture, le jury doit comporter, au minimum, un spécialiste reconnu de la construction en bois.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it