RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 64
Indemnisation des tâches des gardes forestiers de triage (LVLFo, art. 96) 1 Les tâches relevant de l'Etat comprennent les tâches générales et les tâches spécifiques aux caractéristiques du triage. Elles sont définies dans une directive du service. 2 S'agissant des tâches générales, le versement des indemnités à l'employeur du garde forestier de triage s'effectue sur la base d'un montant fixe calculé par le service pour tous les triages. S'agissant des tâches spécifiques, le versement s'effectue sur la base de montants forfaitaires calculés par le service en tenant compte des variables suivantes : a. la densité de population pour la police forestière et l'ampleur des problèmes liés à la conservation des forêts et des biotopes, b. la surface forestière et la possibilité pour la surveillance de l'exploitation des forêts, c. l'importance de la forêt privée, d. la surface forestière pour la surveillance sanitaire, e. la proportion de forêts protectrices pour la surveillance des dangers naturels. 3 Sur demande des parties et à la suite d'une modification sensible des variables énumérées à l'alinéa 2 du présent article, le service peut adapter ces forfaits.
Art. 64
Indemnisation des tâches des gardes forestiers de triage (LVLFo, art. 96) 1 Les tâches relevant de l'Etat comprennent les tâches générales et les tâches spécifiques aux caractéristiques du triage. Elles sont définies dans une directive du service. 2 S'agissant des tâches générales, le versement des indemnités à l'employeur du garde forestier de triage s'effectue sur la base d'un montant fixe calculé par le service pour tous les triages. S'agissant des tâches spécifiques, le versement s'effectue sur la base de montants forfaitaires calculés par le service en tenant compte des variables suivantes : a. la densité de population pour la police forestière et l'ampleur des problèmes liés à la conservation des forêts et des biotopes, b. la surface forestière et la possibilité pour la surveillance de l'exploitation des forêts, c. l'importance de la forêt privée, d. la surface forestière pour la surveillance sanitaire, e. la proportion de forêts protectrices pour la surveillance des dangers naturels. 3 Sur demande des parties et à la suite d'une modification sensible des variables énumérées à l'alinéa 2 du présent article, le service peut adapter ces forfaits.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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