RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Cultures temporaires (LVLFo, art. 4 al. 4) 1 Les cultures ligneuses temporaires peuvent être soustraites au régime forestier sur requête du propriétaire du bien-fonds. La requête doit être adressée par écrit au service. 2 Chaque surface non soumise au régime forestier fait l'objet d'une inscription dans un registre tenu par le service mentionnant les éléments cadastraux de la parcelle, son utilisation et les modalités d'exploitation régulières et durables. 3 La surface occupée par la culture temporaire peut être utilisée comme boisement compensatoire à condition d'avoir fait l'objet d'une exploitation régulière et durable. Elle perd alors le statut de culture temporaire, et la nature forêt est inscrite au registre foncier. Section II Organisation forestière
Art. 7
Cultures temporaires (LVLFo, art. 4 al. 4) 1 Les cultures ligneuses temporaires peuvent être soustraites au régime forestier sur requête du propriétaire du bien-fonds. La requête doit être adressée par écrit au service. 2 Chaque surface non soumise au régime forestier fait l'objet d'une inscription dans un registre tenu par le service mentionnant les éléments cadastraux de la parcelle, son utilisation et les modalités d'exploitation régulières et durables. 3 La surface occupée par la culture temporaire peut être utilisée comme boisement compensatoire à condition d'avoir fait l'objet d'une exploitation régulière et durable. Elle perd alors le statut de culture temporaire, et la nature forêt est inscrite au registre foncier. Section II Organisation forestière
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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