RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 Sous-section I Groupements forestiers (LVLFo, art. 11 et 12)
Statuts 1 Les propriétaires établissent un projet de statuts avec l'appui du service ; celui-ci propose notamment des statuts-types. 2 Les statuts contiennent des dispositions relatives aux points suivants : a. le but et le siège du groupement forestier ; b. la durée du mandat des membres du comité et des vérificateurs des comptes ; c. les cas d'incompatibilité ; d. le mode de représentation du groupement ; e. les conditions à remplir pour la révision des statuts et la dissolution du groupement forestier ; f. les conditions auxquelles les propriétaires de forêts privées peuvent en confier la gestion au groupement forestier ; g. la convocation de l'assemblée générale et le droit de vote des membres ; h. l'engagement du garde forestier et du personnel ; i. la répartition des frais et des charges. 3 Le service ainsi que le service en charge des communes[B] préavisent le projet de statuts avant sa soumission à l'assemblée constitutive.
Art. 8 Sous-section I Groupements forestiers (LVLFo, art. 11 et 12)
Statuts 1 Les propriétaires établissent un projet de statuts avec l'appui du service ; celui-ci propose notamment des statuts-types. 2 Les statuts contiennent des dispositions relatives aux points suivants : a. le but et le siège du groupement forestier ; b. la durée du mandat des membres du comité et des vérificateurs des comptes ; c. les cas d'incompatibilité ; d. le mode de représentation du groupement ; e. les conditions à remplir pour la révision des statuts et la dissolution du groupement forestier ; f. les conditions auxquelles les propriétaires de forêts privées peuvent en confier la gestion au groupement forestier ; g. la convocation de l'assemblée générale et le droit de vote des membres ; h. l'engagement du garde forestier et du personnel ; i. la répartition des frais et des charges. 3 Le service ainsi que le service en charge des communes[B] préavisent le projet de statuts avant sa soumission à l'assemblée constitutive.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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