RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Groupement forestier 1 L'assemblée constitutive : a. décide de la constitution du groupement forestier ; b. adopte ses statuts ; c. nomme le président, les autres membres du comité, les vérificateurs des comptes et leurs suppléants. 2 Les décisions sur les objets mentionnés sous l'alinéa 1, lettres a) et b) ci-dessus sont prises à la majorité des propriétaires représentant également la majorité des surfaces boisées.
Art. 9 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Groupement forestier 1 L'assemblée constitutive : a. décide de la constitution du groupement forestier ; b. adopte ses statuts ; c. nomme le président, les autres membres du comité, les vérificateurs des comptes et leurs suppléants. 2 Les décisions sur les objets mentionnés sous l'alinéa 1, lettres a) et b) ci-dessus sont prises à la majorité des propriétaires représentant également la majorité des surfaces boisées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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