Règlement du conseil général de la ville de Sion

Article 10 Chapitre III : Compétences du Conseil général

Compétences 1. Le Conseil général délibère et décide : a) de l'adoption et de la modification de son propre règlement ; b) de l'adoption et de la modification de tous les règlements municipaux, à l’exception de ceux qui ont une portée purement interne ; c) de l'adoption du rapport de révision et des comptes ; d) de l'approbation du budget rubrique par rubrique, à l’exception des dépenses liées ; e) de l'approbation des crédits supplémentaires dépassant 50'000.- francs et 10% de la dépense prévue à la rubrique budgétée ; Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 4 f) de l'octroi de crédits d'engagement dont le montant est supérieur à 2,5% des recettes brutes1 du dernier exercice ; g) de l'approbation des crédits complémentaires dans les situations visées par l’ordonnance cantonale sur la gestion financière des communes ; h) de l'approbation du coefficient d'impôt ; i) de la conclusion d'une nouvelle dépense à caractère non obligatoire dont le montant est supérieur à 2,5% des recettes brutes1 du dernier exercice ; recette, à l’exception toutefois des achats immobiliers du patrimoine financier pour lesquels le montant doit être supérieur à 5% des recettes brutes1 du dernier exercice ; j) d'une nouvelle dépense annuelle et périodique non liée lorsque le montant dépasse 0.5% des recettes brutes1 du dernier exercice ; k) des emprunts liés à un nouvel investissement, dont le montant dépasse 5 % des recettes brutes1 du dernier exercice ; l) des emprunts en compte courant pour le financement des dépenses de fonctionnement, dont les limites maximales cumulées sont supérieures à 12.5% des recettes brutes1 du dernier exercice ; m) de l'octroi de prêts, de cautionnements et de garanties analogues à charge de la Commune et dont le montant dépasse 2,5% des recettes brutes1 du dernier exercice ; n) des ventes, des échanges, des partages d'immeubles, de l'octroi de droits réels restreints, de la location de biens, de l'aliénation de capitaux, dont la valeur dépasse 5% des recettes brutes1 du dernier exercice ; o) de l'octroi et du transfert de concessions hydrauliques ; p) de la fusion ou de la scission des communes et de la rectification des limites municipales, sous réserve des compétences du Grand conseil ; q) de l'adhésion à une association de communes et des statuts régissant cette association (article 117 alinéa 1 LCo) ; r) de la délégation de tâches publiques à des organisations mixtes ou privées ; s) de la nomination des réviseurs des comptes pour quatre ans sur proposition du conseil municipal (article 83 alinéa 2 LCo) ; t) des affaires qui lui sont attribuées par des prescriptions légales spéciales. 1 Les recettes brutes sont calculées selon article 64 alinéa 1 lettre a de l’OGFCo 2. En cas de décision négative concernant le budget global ou les comptes, ceux-ci sont renvoyés au conseil municipal pour un nouvel examen. Après un deuxième refus, le conseil d’Etat tranche. 3. Le Conseil général élit au bulletin secret : a) le président, le vice-président et le secrétaire du Conseil général, pour une période de 2 ans, à mi-législature le mandat peut être renouvelé tacitement ; b) les présidents des commissions permanentes et ad-hoc.