Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 11
Traitement des crédits supplémentaires et complémentaires 1. La Municipalité, par le bureau, transmet à la commission de gestion les demandes de crédits supplémentaires, définis à l’article 10 alinéa 1 lettre e du présent règlement. Les crédits supplémentaires, pour les rubriques non liées, sont transmis pour délibération, ceux concernant les rubriques liées le sont seulement pour information. Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 5 2. Dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande, la commission de gestion transmet, pour chaque crédit supplémentaire soumis, le résultat de ses délibérations au bureau et au conseil municipal. 3. La commission de gestion peut demander, à la majorité de ses membres présents lors des délibérations, l’approbation par le Conseil général de tout crédit supplémentaire non lié qui lui a été soumis. En ce cas, elle établit un rapport au sens de l’article 19 du présent règlement en exposant sa position. L’objet est porté à l’ordre du jour de la séance ordinaire du Conseil général suivante ou d’une séance extraordinaire. 4. Le délai de l’alinéa 2, ainsi que celui de l’article 7 alinéa 4 du présent règlement, peuvent être ramenés à 10 jours au minimum en cas d’urgence ou de nécessité. 5. A chaque séance plénière, la commission de gestion rapporte auprès du Conseil général les demandes de crédits supplémentaires dont elle a été saisie. 6. La procédure des alinéas 1 à 5 est applicable à l’adoption, par le Conseil général, des crédits complémentaires : a) qui relèvent de la compétence du Conseil général au sens de l’article 10 alinéa 1 lettre i du présent règlement ; b) dans le cas où le crédit total (crédit initial approuvé par le conseil municipal additionné par le crédit complémentaire) relève de la compétence du Conseil général. 7. Le Conseil général est informé, par le conseil municipal, des crédits complémentaires supérieurs à Fr. 50’000.- décidés par celui-ci dans l’exercice de ses compétences.
Article 11
Traitement des crédits supplémentaires et complémentaires 1. La Municipalité, par le bureau, transmet à la commission de gestion les demandes de crédits supplémentaires, définis à l’article 10 alinéa 1 lettre e du présent règlement. Les crédits supplémentaires, pour les rubriques non liées, sont transmis pour délibération, ceux concernant les rubriques liées le sont seulement pour information. Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 5 2. Dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande, la commission de gestion transmet, pour chaque crédit supplémentaire soumis, le résultat de ses délibérations au bureau et au conseil municipal. 3. La commission de gestion peut demander, à la majorité de ses membres présents lors des délibérations, l’approbation par le Conseil général de tout crédit supplémentaire non lié qui lui a été soumis. En ce cas, elle établit un rapport au sens de l’article 19 du présent règlement en exposant sa position. L’objet est porté à l’ordre du jour de la séance ordinaire du Conseil général suivante ou d’une séance extraordinaire. 4. Le délai de l’alinéa 2, ainsi que celui de l’article 7 alinéa 4 du présent règlement, peuvent être ramenés à 10 jours au minimum en cas d’urgence ou de nécessité. 5. A chaque séance plénière, la commission de gestion rapporte auprès du Conseil général les demandes de crédits supplémentaires dont elle a été saisie. 6. La procédure des alinéas 1 à 5 est applicable à l’adoption, par le Conseil général, des crédits complémentaires : a) qui relèvent de la compétence du Conseil général au sens de l’article 10 alinéa 1 lettre i du présent règlement ; b) dans le cas où le crédit total (crédit initial approuvé par le conseil municipal additionné par le crédit complémentaire) relève de la compétence du Conseil général. 7. Le Conseil général est informé, par le conseil municipal, des crédits complémentaires supérieurs à Fr. 50’000.- décidés par celui-ci dans l’exercice de ses compétences.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.