Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 16 Chapitre V : Les commissions du Conseil général
Statut et mission des commissions 1. Le Conseil général dispose, pour chaque période administrative, de 3 commissions permanentes : a) La commission de gestion (art. 30 LCo) : examine le budget, les plans pluriannuels, les comptes, les demandes de crédits d’engagement, les demandes de crédits supplémentaires ou complémentaires, le programme de législature et la gestion des affaires par le conseil municipal; en particulier, elle exerce le contrôle de l’utilisation conforme des crédits budgétaires et des crédits supplémentaires. b) La commission d’environnement et d’urbanisme : examine le budget, les plans pluriannuels, les comptes, les demandes de crédits d’engagement et le programme de législature en mettant un accent particulier sur les domaines de l’environnement et de l’urbanisme. Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 8 c) La commission sociale et culturelle : examine le budget, les plans pluriannuels, les comptes, les demandes de crédits d’engagement et le programme de législature en mettant un accent particulier sur les domaines sociaux et culturels. 2. Le bureau entendu, les commissions sont libres de procéder à l’étude d’objets particuliers. Elles procèdent, en outre, à l’étude d’objets proposés par le bureau du Conseil général. 3. Le Conseil général décide de la création des commissions ad hoc, chargées de rapporter sur des objets particuliers, notamment sur les règlements.
Article 16 Chapitre V : Les commissions du Conseil général
Statut et mission des commissions 1. Le Conseil général dispose, pour chaque période administrative, de 3 commissions permanentes : a) La commission de gestion (art. 30 LCo) : examine le budget, les plans pluriannuels, les comptes, les demandes de crédits d’engagement, les demandes de crédits supplémentaires ou complémentaires, le programme de législature et la gestion des affaires par le conseil municipal; en particulier, elle exerce le contrôle de l’utilisation conforme des crédits budgétaires et des crédits supplémentaires. b) La commission d’environnement et d’urbanisme : examine le budget, les plans pluriannuels, les comptes, les demandes de crédits d’engagement et le programme de législature en mettant un accent particulier sur les domaines de l’environnement et de l’urbanisme. Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 8 c) La commission sociale et culturelle : examine le budget, les plans pluriannuels, les comptes, les demandes de crédits d’engagement et le programme de législature en mettant un accent particulier sur les domaines sociaux et culturels. 2. Le bureau entendu, les commissions sont libres de procéder à l’étude d’objets particuliers. Elles procèdent, en outre, à l’étude d’objets proposés par le bureau du Conseil général. 3. Le Conseil général décide de la création des commissions ad hoc, chargées de rapporter sur des objets particuliers, notamment sur les règlements.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.