Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 17
Constitution et organisation des commissions 1. Les commissions du Conseil général sont composées comme suit : a) la commission de gestion : 15 membres ; b) la commission d’environnement et d’urbanisme : 11 membres ; c) la commission sociale et culturelle : 11 membres ; d) les commissions ad hoc : 5 à 11 membres. 2. Chaque commission choisit son vice-président, son rapporteur et son rapporteur suppléant. Le président et le rapporteur des commissions appartiennent à des groupes politiques différents. 3. Le mandat des présidences et rapporteurs des commissions permanentes est limité à une période législative, renouvelable une fois. 4. Les présidents de commission convoquent leur commission en assemblée constitutive dans le mois qui suit leur nomination. Le bureau restreint assiste à cette séance. 5. Le président du Conseil général ou en principe un membre du bureau désigné par celui-ci peut assister aux séances des commissions avec voix consultative. 6. La représentation proportionnelle des forces politiques est assurée dans chaque commission selon les dispositions de la loi sur les droits politiques concernant la répartition des sièges au Conseil général. 7. Les groupes politiques désignent leurs membres dans les commissions. En cas de changement, le bureau et les présidents de commissions doivent en être informés de suite.
Article 17
Constitution et organisation des commissions 1. Les commissions du Conseil général sont composées comme suit : a) la commission de gestion : 15 membres ; b) la commission d’environnement et d’urbanisme : 11 membres ; c) la commission sociale et culturelle : 11 membres ; d) les commissions ad hoc : 5 à 11 membres. 2. Chaque commission choisit son vice-président, son rapporteur et son rapporteur suppléant. Le président et le rapporteur des commissions appartiennent à des groupes politiques différents. 3. Le mandat des présidences et rapporteurs des commissions permanentes est limité à une période législative, renouvelable une fois. 4. Les présidents de commission convoquent leur commission en assemblée constitutive dans le mois qui suit leur nomination. Le bureau restreint assiste à cette séance. 5. Le président du Conseil général ou en principe un membre du bureau désigné par celui-ci peut assister aux séances des commissions avec voix consultative. 6. La représentation proportionnelle des forces politiques est assurée dans chaque commission selon les dispositions de la loi sur les droits politiques concernant la répartition des sièges au Conseil général. 7. Les groupes politiques désignent leurs membres dans les commissions. En cas de changement, le bureau et les présidents de commissions doivent en être informés de suite.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.