Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 19 Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 9
Rapport 1. Les rapports finaux sont transmis au bureau restreint du Conseil général par les commissions afin qu’ils soient à disposition de tous les membres du Conseil général au moins 10 jours avant une séance plénière. 2. Le rapport doit exposer la position de la commission sur l’entrée en matière, la discussion de détail, le vote final et ses conclusions. 3. Le rapport intègre le tableau récapitulatif des membres de commission présents lors de chaque séance. 4. Si une commission n’est pas unanime dans ses propositions, le tiers de ses membres peut présenter un rapport de minorité qu’ils annoncent lors du vote final concluant les travaux de la commission. L’article 19 al. 1 est applicable par analogie.
Article 19 Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 9
Rapport 1. Les rapports finaux sont transmis au bureau restreint du Conseil général par les commissions afin qu’ils soient à disposition de tous les membres du Conseil général au moins 10 jours avant une séance plénière. 2. Le rapport doit exposer la position de la commission sur l’entrée en matière, la discussion de détail, le vote final et ses conclusions. 3. Le rapport intègre le tableau récapitulatif des membres de commission présents lors de chaque séance. 4. Si une commission n’est pas unanime dans ses propositions, le tiers de ses membres peut présenter un rapport de minorité qu’ils annoncent lors du vote final concluant les travaux de la commission. L’article 19 al. 1 est applicable par analogie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.