Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 21
Majorités 1. La majorité relative décide dans tous les cas, sauf : a) ce qui concerne la révision du règlement interne du Conseil général (article 45 du présent règlement) ; b) lors du premier tour des élections pour lequel la majorité absolue est requise ; c) lorsque que le Conseil général demande qu’une affaire sujette au référendum facultatif soit soumise à la votation populaire. (article 29 al. 2 du présent règlement). 2. Dans le calcul de la majorité absolue, les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en considération. 3. Le président prend part au vote uniquement s’il y a égalité des suffrages lors d’un vote à main levée ou d’un vote électronique, et dans les cas de vote à bulletin secret. Dans ce dernier cas, il ne départage pas en cas d’égalité.
Article 21
Majorités 1. La majorité relative décide dans tous les cas, sauf : a) ce qui concerne la révision du règlement interne du Conseil général (article 45 du présent règlement) ; b) lors du premier tour des élections pour lequel la majorité absolue est requise ; c) lorsque que le Conseil général demande qu’une affaire sujette au référendum facultatif soit soumise à la votation populaire. (article 29 al. 2 du présent règlement). 2. Dans le calcul de la majorité absolue, les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en considération. 3. Le président prend part au vote uniquement s’il y a égalité des suffrages lors d’un vote à main levée ou d’un vote électronique, et dans les cas de vote à bulletin secret. Dans ce dernier cas, il ne départage pas en cas d’égalité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.