Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 23
Procès-verbal 1. Le procès-verbal, signé par le président et le secrétaire du Conseil général, doit mentionner notamment le nombre et la liste des présences, l’ordre du jour, les propositions présentées, les décisions prises et, en annexe, le détail des votes par membre du Conseil général. Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 10 2. Le procès-verbal est soumis à l’approbation de l’assemblée du Conseil général lors de la séance suivante. Si cette dernière est convoquée moins de 50 jours après la séance précédente, l’approbation du procès-verbal peut être renvoyée d’une séance. 3. Les changements apportés à la rédaction figurent au procès-verbal de la séance où ils ont été adoptés et sont annexés au procès-verbal modifié.
Article 23
Procès-verbal 1. Le procès-verbal, signé par le président et le secrétaire du Conseil général, doit mentionner notamment le nombre et la liste des présences, l’ordre du jour, les propositions présentées, les décisions prises et, en annexe, le détail des votes par membre du Conseil général. Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 10 2. Le procès-verbal est soumis à l’approbation de l’assemblée du Conseil général lors de la séance suivante. Si cette dernière est convoquée moins de 50 jours après la séance précédente, l’approbation du procès-verbal peut être renvoyée d’une séance. 3. Les changements apportés à la rédaction figurent au procès-verbal de la séance où ils ont été adoptés et sont annexés au procès-verbal modifié.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.