Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 25
Amendements 1. Le Conseil général est compétent pour amender le budget ainsi que les règlements qui lui sont soumis. 2. Les propositions d’amendements des commissions font partie intégrante de leur rapport. 3. Les propositions d’amendements des membres du Conseil général et des groupes politiques doivent être envoyées par voie électronique au bureau restreint du Conseil général au plus tard 7 jours après la réception des rapports de commissions. Le bureau les transmet sans délai à la commission compétente. 4. La commission compétente se prononce sur les propositions d'amendements. Le résultat de ses délibérations, y compris de nouvelles propositions d’amendements, est communiqué à l’ensemble du Conseil général par l’intermédiaire du bureau restreint 5 jours avant la séance plénière.
Article 25
Amendements 1. Le Conseil général est compétent pour amender le budget ainsi que les règlements qui lui sont soumis. 2. Les propositions d’amendements des commissions font partie intégrante de leur rapport. 3. Les propositions d’amendements des membres du Conseil général et des groupes politiques doivent être envoyées par voie électronique au bureau restreint du Conseil général au plus tard 7 jours après la réception des rapports de commissions. Le bureau les transmet sans délai à la commission compétente. 4. La commission compétente se prononce sur les propositions d'amendements. Le résultat de ses délibérations, y compris de nouvelles propositions d’amendements, est communiqué à l’ensemble du Conseil général par l’intermédiaire du bureau restreint 5 jours avant la séance plénière.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.