Propose a change

Règlement du conseil général de la ville de Sion

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 26

Ordre des débats 1. Le président passe d’abord la parole aux rapporteurs, au premier signataire en cas de rapport de minorité, puis aux membres du Conseil général dans l’ordre des demandes. 2. Un membre ne peut obtenir plus de deux fois la parole sur le même objet. Pour toute intervention, le temps de parole est limité à 5 minutes. Le membre qui reprend la parole sur le même objet n’a droit qu’à un temps de parole réduit de moitié. 3. Le président a le droit d’interrompre une discussion prolongée et d’ordonner le vote. 4. Lorsque la parole n’est plus demandée, le président clôt les débats. 5. Dès lors, seuls peuvent encore s’exprimer le président de la commission, et, en dernier lieu, un membre du Conseil municipal. 6. La motion d’ordre est une demande concernant la procédure des délibérations et des votes. Toute motion d’ordre doit être discutée préalablement et mise au vote avant toute autre proposition.

Your change, as a redline

Article 26

Ordre des débats 1. Le président passe d’abord la parole aux rapporteurs, au premier signataire en cas de rapport de minorité, puis aux membres du Conseil général dans l’ordre des demandes. 2. Un membre ne peut obtenir plus de deux fois la parole sur le même objet. Pour toute intervention, le temps de parole est limité à 5 minutes. Le membre qui reprend la parole sur le même objet n’a droit qu’à un temps de parole réduit de moitié. 3. Le président a le droit d’interrompre une discussion prolongée et d’ordonner le vote. 4. Lorsque la parole n’est plus demandée, le président clôt les débats. 5. Dès lors, seuls peuvent encore s’exprimer le président de la commission, et, en dernier lieu, un membre du Conseil municipal. 6. La motion d’ordre est une demande concernant la procédure des délibérations et des votes. Toute motion d’ordre doit être discutée préalablement et mise au vote avant toute autre proposition.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds