Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 28
Votations et élections 1. Le vote à main levée se fait électroniquement. Le système enregistre les votes émis lors de tous les scrutins par oui-non-abstention. 2. En cas de non-fonctionnement du vote électronique ou sur décision du président, le vote a lieu selon les modalités suivantes : a) le Conseil général se prononce à main levée ; b) les scrutateurs comptent les suffrages ; c) le détail des votes par membre n’est pas établi. 3. Dans tous les cas, le président contrôle et proclame les résultats. En cas de doute, chaque membre du Conseil général peut demander une contre-épreuve. 4. Le vote se déroule à bulletin secret s’il est demandé par un dixième des membres présents. 5. Les élections se font au bulletin secret, sous réserve des exceptions prévues dans le présent règlement. Le Conseil général peut en décider autrement. 6. Lors d’un vote à bulletin secret, une nouvelle égalité après un second vote, équivaut à un refus. 7. Pour les élections, en cas d'égalité, il est procédé à un second vote. En cas d'égalité au second vote, il est procédé à un tirage au sort.
Article 28
Votations et élections 1. Le vote à main levée se fait électroniquement. Le système enregistre les votes émis lors de tous les scrutins par oui-non-abstention. 2. En cas de non-fonctionnement du vote électronique ou sur décision du président, le vote a lieu selon les modalités suivantes : a) le Conseil général se prononce à main levée ; b) les scrutateurs comptent les suffrages ; c) le détail des votes par membre n’est pas établi. 3. Dans tous les cas, le président contrôle et proclame les résultats. En cas de doute, chaque membre du Conseil général peut demander une contre-épreuve. 4. Le vote se déroule à bulletin secret s’il est demandé par un dixième des membres présents. 5. Les élections se font au bulletin secret, sous réserve des exceptions prévues dans le présent règlement. Le Conseil général peut en décider autrement. 6. Lors d’un vote à bulletin secret, une nouvelle égalité après un second vote, équivaut à un refus. 7. Pour les élections, en cas d'égalité, il est procédé à un second vote. En cas d'égalité au second vote, il est procédé à un tirage au sort.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.