Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 29
Objets soumis au référendum 1. Référendum obligatoire Les décisions du Conseil général soumises au référendum obligatoire seront rendues publiques par affichage au pilier communal, dans les 10 jours après la décision du Conseil général. Le délai référendaire, la validité juridique et la date d’entrée en vigueur des objets soumis au référendum (articles 68 et 70 LCo), doivent être rendus publics, avec mention de l’endroit où ils peuvent être consultés. 2. Référendum facultatif Les 2/5 du Conseil général (soit 24 membres) peuvent demander que les affaires sujettes à référendum facultatif en vertu de l’article 69 LCo soient soumises à la votation populaire. L’approbation du budget et des comptes n’est pas sujette à référendum facultatif.
Article 29
Objets soumis au référendum 1. Référendum obligatoire Les décisions du Conseil général soumises au référendum obligatoire seront rendues publiques par affichage au pilier communal, dans les 10 jours après la décision du Conseil général. Le délai référendaire, la validité juridique et la date d’entrée en vigueur des objets soumis au référendum (articles 68 et 70 LCo), doivent être rendus publics, avec mention de l’endroit où ils peuvent être consultés. 2. Référendum facultatif Les 2/5 du Conseil général (soit 24 membres) peuvent demander que les affaires sujettes à référendum facultatif en vertu de l’article 69 LCo soient soumises à la votation populaire. L’approbation du budget et des comptes n’est pas sujette à référendum facultatif.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.