Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3 Chapitre II : Organisation du Conseil général
Séances du Conseil général 1. Le Conseil général s'assemble : a) en séance constitutive, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du conseil municipal. b) en séance ordinaire : - pour l'examen des comptes, avant le 30 juin ; - pour l'examen du budget, avant le 20 décembre ; - en tout temps, à la demande du bureau du Conseil général, pour traiter les affaires courantes, mais en principe au moins une fois durant le 1er et une fois durant le 3ème trimestre de l’année. Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 2 c) en séance extraordinaire : - à la demande du cinquième au moins des membres du Conseil général (soit 12 membres) ; - à la demande du conseil municipal. Les séances extraordinaires doivent être tenues dans les 60 jours qui suivent la demande. 2. Le Conseil général peut, sur décision du bureau, se réunir en séance prorogée dans les 15 jours qui suivent la séance ordinaire. Article 3 Séances du Conseil général 1. Le Conseil général s'assemble : a) en séance constitutive : - dans le mois qui suit l'entrée en fonction du Conseil municipal. b) en séance ordinaire : - pour l'examen des comptes, avant le 30 juin ; - pour l'examen du budget, avant le 20 décembre ; - en tout temps, à la demande du bureau du Conseil général, pour traiter les affaires courantes, mais en principe au moins une fois durant le 1er et une fois durant le 3ème trimestre de l’année. c) en séance extraordinaire : - à la demande du cinquième au moins des membres du Conseil général (soit 12 membres) ; - à la demande du Conseil municipal. Les séances extraordinaires doivent être tenues dans les 60 jours qui suivent la demande. d) en séance d’information facultative : - à la demande du bureau, - à la demande du conseil municipal. 2. Le Conseil général peut, sur décision du bureau, se réunir en séance prorogée dans les 15 jours qui suivent la séance ordinaire.
Article 3 Chapitre II : Organisation du Conseil général
Séances du Conseil général 1. Le Conseil général s'assemble : a) en séance constitutive, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du conseil municipal. b) en séance ordinaire : - pour l'examen des comptes, avant le 30 juin ; - pour l'examen du budget, avant le 20 décembre ; - en tout temps, à la demande du bureau du Conseil général, pour traiter les affaires courantes, mais en principe au moins une fois durant le 1er et une fois durant le 3ème trimestre de l’année. Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 2 c) en séance extraordinaire : - à la demande du cinquième au moins des membres du Conseil général (soit 12 membres) ; - à la demande du conseil municipal. Les séances extraordinaires doivent être tenues dans les 60 jours qui suivent la demande. 2. Le Conseil général peut, sur décision du bureau, se réunir en séance prorogée dans les 15 jours qui suivent la séance ordinaire. Article 3 Séances du Conseil général 1. Le Conseil général s'assemble : a) en séance constitutive : - dans le mois qui suit l'entrée en fonction du Conseil municipal. b) en séance ordinaire : - pour l'examen des comptes, avant le 30 juin ; - pour l'examen du budget, avant le 20 décembre ; - en tout temps, à la demande du bureau du Conseil général, pour traiter les affaires courantes, mais en principe au moins une fois durant le 1er et une fois durant le 3ème trimestre de l’année. c) en séance extraordinaire : - à la demande du cinquième au moins des membres du Conseil général (soit 12 membres) ; - à la demande du Conseil municipal. Les séances extraordinaires doivent être tenues dans les 60 jours qui suivent la demande. d) en séance d’information facultative : - à la demande du bureau, - à la demande du conseil municipal. 2. Le Conseil général peut, sur décision du bureau, se réunir en séance prorogée dans les 15 jours qui suivent la séance ordinaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.