Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 31 Chapitre VII : Modes d’intervention au Conseil général
La motion 1. Chaque membre du Conseil général peut déposer une motion. Celle-ci doit être appuyée par deux cosignataires. Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 12 2. Elle a pour objet l’élaboration d’un nouveau règlement, l’abrogation ou la modification d’un règlement en vigueur. 3. Elle doit être conçue en termes généraux et envoyée par écrit ou voie électronique au bureau du Conseil général. Celui-ci fixe la date de son développement au plus tard une année après son dépôt, le Conseil municipal informé. 4. Le motionnaire développe sa motion. La discussion générale est ensuite ouverte. Après clôture de la discussion, le premier signataire a seul le droit de prendre la parole. 5. En cas d’acceptation par le Conseil général, la motion oblige le Conseil municipal à présenter les propositions réglementaires correspondantes dans un délai de 12 mois. 6. Si le développement de la motion n’a pas lieu lors d’une séance plénière dans l’année qui suit son dépôt, le motionnaire a la faculté de le déposer par écrit. Dans ce cas, l’objet doit être inscrit à l’ordre du jour de la séance qui suit le dépôt du développement écrit.
Article 31 Chapitre VII : Modes d’intervention au Conseil général
La motion 1. Chaque membre du Conseil général peut déposer une motion. Celle-ci doit être appuyée par deux cosignataires. Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 12 2. Elle a pour objet l’élaboration d’un nouveau règlement, l’abrogation ou la modification d’un règlement en vigueur. 3. Elle doit être conçue en termes généraux et envoyée par écrit ou voie électronique au bureau du Conseil général. Celui-ci fixe la date de son développement au plus tard une année après son dépôt, le Conseil municipal informé. 4. Le motionnaire développe sa motion. La discussion générale est ensuite ouverte. Après clôture de la discussion, le premier signataire a seul le droit de prendre la parole. 5. En cas d’acceptation par le Conseil général, la motion oblige le Conseil municipal à présenter les propositions réglementaires correspondantes dans un délai de 12 mois. 6. Si le développement de la motion n’a pas lieu lors d’une séance plénière dans l’année qui suit son dépôt, le motionnaire a la faculté de le déposer par écrit. Dans ce cas, l’objet doit être inscrit à l’ordre du jour de la séance qui suit le dépôt du développement écrit.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.