Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 32
Le postulat 1. Chaque membre du Conseil général peut présenter un postulat demandant que le Conseil municipal fasse une étude sur une question déterminée et dépose un rapport avec des propositions. 2. La procédure relative à la motion est applicable par analogie au postulat. Le postulat peut être signé par un seul membre (article 31 alinéas 3, 4, 5). 3. En cas d’acceptation par le Conseil général, le postulat oblige le Conseil municipal à étudier cette question et à déposer un rapport avec des conclusions dans un délai de 12 mois. Le vote sur le rapport et sur les conclusions peut être demandé par les signataires.
Article 32
Le postulat 1. Chaque membre du Conseil général peut présenter un postulat demandant que le Conseil municipal fasse une étude sur une question déterminée et dépose un rapport avec des propositions. 2. La procédure relative à la motion est applicable par analogie au postulat. Le postulat peut être signé par un seul membre (article 31 alinéas 3, 4, 5). 3. En cas d’acceptation par le Conseil général, le postulat oblige le Conseil municipal à étudier cette question et à déposer un rapport avec des conclusions dans un délai de 12 mois. Le vote sur le rapport et sur les conclusions peut être demandé par les signataires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.