Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 33
L’interpellation 1. Chaque membre du Conseil général peut, en dehors des séances plénières, interpeller le Conseil municipal sur son administration ou sur un objet d’intérêt général. 2. L’interpellation, brièvement motivée, est adressée au Conseil municipal par écrit ou voie électronique par l’intermédiaire du bureau restreint du Conseil général au moins 30 jours avant une séance plénière. Elle est jointe à la convocation de la séance du Conseil général. 3. L’interpellation doit être développée et une réponse doit y être apportée, lors de la séance qui suit à l’exception des plénums ayant lieu la même semaine. 4. La discussion générale est ouverte après la réponse du Conseil municipal.
Article 33
L’interpellation 1. Chaque membre du Conseil général peut, en dehors des séances plénières, interpeller le Conseil municipal sur son administration ou sur un objet d’intérêt général. 2. L’interpellation, brièvement motivée, est adressée au Conseil municipal par écrit ou voie électronique par l’intermédiaire du bureau restreint du Conseil général au moins 30 jours avant une séance plénière. Elle est jointe à la convocation de la séance du Conseil général. 3. L’interpellation doit être développée et une réponse doit y être apportée, lors de la séance qui suit à l’exception des plénums ayant lieu la même semaine. 4. La discussion générale est ouverte après la réponse du Conseil municipal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.