Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 34
Les questions 1. Chaque membre du Conseil général peut interroger le Conseil municipal sur les affaires communales sous forme : a) de question orale formulée lors de la séance plénière du Conseil général ; b) de question écrite adressée, par écrit ou voie électronique, au Conseil municipal par le Bureau restreint au moins 5 jours ouvrables avant une séance plénière. 2. Le Conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus tard au cours de la séance qui suit celle de son dépôt. 3. Le Conseil municipal répond à la question écrite à la séance du Conseil général qui suit son dépôt dans les délais.
Article 34
Les questions 1. Chaque membre du Conseil général peut interroger le Conseil municipal sur les affaires communales sous forme : a) de question orale formulée lors de la séance plénière du Conseil général ; b) de question écrite adressée, par écrit ou voie électronique, au Conseil municipal par le Bureau restreint au moins 5 jours ouvrables avant une séance plénière. 2. Le Conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus tard au cours de la séance qui suit celle de son dépôt. 3. Le Conseil municipal répond à la question écrite à la séance du Conseil général qui suit son dépôt dans les délais.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.