Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 35 Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 13
La résolution 1. Chaque membre peut déposer une résolution sous la forme déclarative. La résolution permet au Conseil général d’exprimer son opinion sur un sujet d’actualité ou un objet traité par le Conseil général. 2. Une proposition susceptible d’être l’objet d’une motion ou d’un postulat ne peut tendre au vote d’une résolution. 3. Elle doit être déposée auprès du bureau restreint du Conseil général en principe 5 jours ouvrables avant une séance plénière et transmise à l’ensemble des membres du Conseil général. Elle doit être portée à l’ordre du jour. 4. La discussion générale est ouverte. La résolution est ensuite soumise au vote.
Article 35 Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 13
La résolution 1. Chaque membre peut déposer une résolution sous la forme déclarative. La résolution permet au Conseil général d’exprimer son opinion sur un sujet d’actualité ou un objet traité par le Conseil général. 2. Une proposition susceptible d’être l’objet d’une motion ou d’un postulat ne peut tendre au vote d’une résolution. 3. Elle doit être déposée auprès du bureau restreint du Conseil général en principe 5 jours ouvrables avant une séance plénière et transmise à l’ensemble des membres du Conseil général. Elle doit être portée à l’ordre du jour. 4. La discussion générale est ouverte. La résolution est ensuite soumise au vote.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.