Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 36
Dispositions communes 1. Le dépositaire a toujours le droit de transformer : a) une motion demandant un projet de règlement en un postulat, en vue d’une étude et d’un rapport ; b) un postulat en interpellation. 2. Les motions et les postulats qui n’ont pas été sanctionnés par un vote, dont les auteurs ne font plus partie du Conseil général doivent être repris par un membre du Conseil général. Le bureau informe les membres du Conseil général des motions et des postulats provenant d'auteurs qui ne font plus partie du Conseil général. S’ils ne sont pas repris lors de la séance plénière suivante, ils sont rayés d’office. 3. Les motions, postulats et interpellations qui n’ont pas été développés dans les deux ans qui suivent leur dépôt au bureau du Conseil général sont rayés d’office et annoncés comme tel au Conseil général. 4. Les réponses aux postulats et interpellations sont transmises au premier signataire ainsi qu’au bureau du Conseil général 10 jours avant la séance plénière dans laquelle la réponse est apportée. Le bureau les transmet à tous les membres du Conseil général dès réception.
Article 36
Dispositions communes 1. Le dépositaire a toujours le droit de transformer : a) une motion demandant un projet de règlement en un postulat, en vue d’une étude et d’un rapport ; b) un postulat en interpellation. 2. Les motions et les postulats qui n’ont pas été sanctionnés par un vote, dont les auteurs ne font plus partie du Conseil général doivent être repris par un membre du Conseil général. Le bureau informe les membres du Conseil général des motions et des postulats provenant d'auteurs qui ne font plus partie du Conseil général. S’ils ne sont pas repris lors de la séance plénière suivante, ils sont rayés d’office. 3. Les motions, postulats et interpellations qui n’ont pas été développés dans les deux ans qui suivent leur dépôt au bureau du Conseil général sont rayés d’office et annoncés comme tel au Conseil général. 4. Les réponses aux postulats et interpellations sont transmises au premier signataire ainsi qu’au bureau du Conseil général 10 jours avant la séance plénière dans laquelle la réponse est apportée. Le bureau les transmet à tous les membres du Conseil général dès réception.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.