Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Séance constitutive 1. La séance constitutive est présidée par le doyen de fonction, subsidiairement d'âge, du Conseil général jusqu'à l'élection du président du Conseil général. 2. Le doyen assume les tâches suivantes, décrites dans l’annexe 1 du présent règlement : a) ouverture de la séance plénière ; b) assermentation des membres du Conseil général ; c) désignation, sur propositions des groupes politiques, d'un secrétaire et de trois scrutateurs qui fonctionnent jusqu’à la constitution du bureau du Conseil général ; d) élection du président du Conseil général. 3. Le président procède à l’élection du vice-président, du secrétaire et des présidents des trois commissions permanentes.
Article 4
Séance constitutive 1. La séance constitutive est présidée par le doyen de fonction, subsidiairement d'âge, du Conseil général jusqu'à l'élection du président du Conseil général. 2. Le doyen assume les tâches suivantes, décrites dans l’annexe 1 du présent règlement : a) ouverture de la séance plénière ; b) assermentation des membres du Conseil général ; c) désignation, sur propositions des groupes politiques, d'un secrétaire et de trois scrutateurs qui fonctionnent jusqu’à la constitution du bureau du Conseil général ; d) élection du président du Conseil général. 3. Le président procède à l’élection du vice-président, du secrétaire et des présidents des trois commissions permanentes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.