Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 40
Indemnités 1. Les indemnités sont fixées pour les présences aux séances du Conseil général, aux séances des commissions, du bureau et à une séance de groupe par séance plénière du Conseil général. Le bureau peut décider d’indemniser des séances de groupe supplémentaires. 2. Des indemnités fixes sont allouées au bureau. 3. Les membres chargés de missions particulières sont rémunérés selon un tarif de vacation établi par le bureau, d'entente avec la Municipalité. 4. Les frais de déplacement hors territoire communal sont remboursés.
Article 40
Indemnités 1. Les indemnités sont fixées pour les présences aux séances du Conseil général, aux séances des commissions, du bureau et à une séance de groupe par séance plénière du Conseil général. Le bureau peut décider d’indemniser des séances de groupe supplémentaires. 2. Des indemnités fixes sont allouées au bureau. 3. Les membres chargés de missions particulières sont rémunérés selon un tarif de vacation établi par le bureau, d'entente avec la Municipalité. 4. Les frais de déplacement hors territoire communal sont remboursés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.