Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 41
Eligibilité, démission 1. Toute personne suisse ayant le droit de vote sur le plan communal est éligible aux fonctions de conseiller général. 2. La perte de qualité de citoyen suisse entraîne celle du bénéfice de l’élection. 3. Nul n’est tenu d’accepter les fonctions de membre du Conseil général. La démission de cette fonction n’est soumise à aucune condition. 4. La démission est adressée au Conseil municipal avec copie au bureau restreint du Conseil général. 5. Le Conseil municipal pourvoit au remplacement de tout membre du Conseil général démissionnaire ou devenu inéligible.
Article 41
Eligibilité, démission 1. Toute personne suisse ayant le droit de vote sur le plan communal est éligible aux fonctions de conseiller général. 2. La perte de qualité de citoyen suisse entraîne celle du bénéfice de l’élection. 3. Nul n’est tenu d’accepter les fonctions de membre du Conseil général. La démission de cette fonction n’est soumise à aucune condition. 4. La démission est adressée au Conseil municipal avec copie au bureau restreint du Conseil général. 5. Le Conseil municipal pourvoit au remplacement de tout membre du Conseil général démissionnaire ou devenu inéligible.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.