Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 43
Archives 1. Les archives du Conseil général sont constituées par son secrétaire, conservées par le secrétariat municipal et ouvertes à tout membre du Conseil général et au public. 2. Sont notamment déposés dans les archives: a) l’état nominatif des membres du Conseil général et des membres des commissions ; Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 15 b) le registre numéroté et daté des motions, postulats, interpellations avec mention de la date de leur dépôt et de la suite qui a été donnée ; c) les procès-verbaux des séances plénières, ainsi que tous les documents qui ont été soumis aux membres du Conseil général ; d) les règlements en vigueur et les règlements abrogés.
Article 43
Archives 1. Les archives du Conseil général sont constituées par son secrétaire, conservées par le secrétariat municipal et ouvertes à tout membre du Conseil général et au public. 2. Sont notamment déposés dans les archives: a) l’état nominatif des membres du Conseil général et des membres des commissions ; Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 15 b) le registre numéroté et daté des motions, postulats, interpellations avec mention de la date de leur dépôt et de la suite qui a été donnée ; c) les procès-verbaux des séances plénières, ainsi que tous les documents qui ont été soumis aux membres du Conseil général ; d) les règlements en vigueur et les règlements abrogés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.