Règlement du conseil général de la ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 7
Convocations 1. Le Conseil général peut se réunir uniquement s’il a été convoqué de façon réglementaire. 2. La convocation à la séance constitutive est faite par le conseil municipal. 3. La convocation aux autres séances est effectuée par le président du Conseil général, en principe par voie électronique. 4. La convocation doit contenir l'ordre du jour. Elle est adressée, sous réserve des cas d'urgence, à chaque membre du Conseil général, 20 jours au moins avant les séances. 5. La documentation adressée par la Municipalité aux membres du Conseil général doit leur parvenir, sauf exceptions décidées par le bureau du Conseil général, 50 jours au moins avant les séances. Pour le budget, le délai ne peut être inférieur à 60 jours.
Article 7
Convocations 1. Le Conseil général peut se réunir uniquement s’il a été convoqué de façon réglementaire. 2. La convocation à la séance constitutive est faite par le conseil municipal. 3. La convocation aux autres séances est effectuée par le président du Conseil général, en principe par voie électronique. 4. La convocation doit contenir l'ordre du jour. Elle est adressée, sous réserve des cas d'urgence, à chaque membre du Conseil général, 20 jours au moins avant les séances. 5. La documentation adressée par la Municipalité aux membres du Conseil général doit leur parvenir, sauf exceptions décidées par le bureau du Conseil général, 50 jours au moins avant les séances. Pour le budget, le délai ne peut être inférieur à 60 jours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.