ACCORD sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Durée et dénonciation 1 Le présent Accord et conclu pour une durée indéterminée. 2 Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord en donnant au moins un an avant la fin d'une année civile un avis écrit de dénonciation aux autres Parties. 3 Si le présent Accord est dénoncé, les mesures de coopération qui ont pris effet avant son expiration et les dispositions qui s'appliquent aux formes de coopération n'en seront pas affectées.
Art. 18
Durée et dénonciation 1 Le présent Accord et conclu pour une durée indéterminée. 2 Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord en donnant au moins un an avant la fin d'une année civile un avis écrit de dénonciation aux autres Parties. 3 Si le présent Accord est dénoncé, les mesures de coopération qui ont pris effet avant son expiration et les dispositions qui s'appliquent aux formes de coopération n'en seront pas affectées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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