ACCORD sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Organismes sans personnalité juridique 1 Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent, conformément à l'article 3, créer des organismes communs sans personnalité juridique ni autonomie budgétaire, tels que des conférences, des groupes de travail intercommunaux, des groupes d'étude et de réflexion, des comités de coordination pour étudier des questions d'intérêt commun, de formuler des propositions de coopération, échanger des informations ou encourager l'adoption par les organismes concernés de mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les objectifs définis. 2 Un organisme sans personnalité juridique ne peut adopter de décisions engageant ses membres ou des tiers. 3 La convention de coopération qui prévoit la création d'organismes sans personnalité juridique contient des dispositions sur : a. les domaines devant faire l'objet des activités de l'organisme, b. la mise en place et les modalités de travail de l'organisme, c. la durée pour laquelle il est constitué. 4 L'organisme sans personnalité juridique est soumis au droit défini par la convention de coopération.
Art. 9
Organismes sans personnalité juridique 1 Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent, conformément à l'article 3, créer des organismes communs sans personnalité juridique ni autonomie budgétaire, tels que des conférences, des groupes de travail intercommunaux, des groupes d'étude et de réflexion, des comités de coordination pour étudier des questions d'intérêt commun, de formuler des propositions de coopération, échanger des informations ou encourager l'adoption par les organismes concernés de mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les objectifs définis. 2 Un organisme sans personnalité juridique ne peut adopter de décisions engageant ses membres ou des tiers. 3 La convention de coopération qui prévoit la création d'organismes sans personnalité juridique contient des dispositions sur : a. les domaines devant faire l'objet des activités de l'organisme, b. la mise en place et les modalités de travail de l'organisme, c. la durée pour laquelle il est constitué. 4 L'organisme sans personnalité juridique est soumis au droit défini par la convention de coopération.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it