Loi du 1er août 1972 portant réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles.

art_11

Les concessions perpétuelles, accordées en vertu du décret impérial du 23 prairial an XII restent valables sans redevance nouvelle. Toutefois une ou plusieurs personnes intéressées au maintien de ces concessions devront faire tous les trente ans à l'administration communale une déclaration par laquelle elles manifestent leur volonté de conserver leurs droits. Cette déclaration doit être faite dans un délai d'une année prenant cours: a)à la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour toutes les concessions octroyées plus de trente ans avant cette date; b)à l'expiration de la trentième année de l'octroi des concessions dans tous les autres cas. Lorsque la déclaration conservatoire n'a pas été faite dans le prédit délai, l'administration communale avertit les intéressés que, faute par eux d'y procéder dans un délai supplémentaire de six mois à partir de la notification de l'avertissement, ils seront considérés comme ayant renoncé à leurs droits. La notification de l'avertissement se fait par lettre individuelle recommandée à la poste. Au cas où une ou plusieurs des personnes intéressées au maintien d'une concession sont inconnues ou que leur résidence n'est pas connue, la notification de l'avertissement à leur égard se fait par voie d'affichage annoncée par la presse. Chapitre III. - De la suppression des cimetières