Loi du 1er août 1972 portant réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_17
Les conseils communaux, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur et sans préjudice à l'application des dispositions légales et réglementaires sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres, peuvent décider qu'il sera créé un four crématoire dans leur commune. Deux ou plusieurs communes peuvent former un syndicat en vue de la création et de la gestion d'un four crématoire.
art_17
Les conseils communaux, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur et sans préjudice à l'application des dispositions légales et réglementaires sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres, peuvent décider qu'il sera créé un four crématoire dans leur commune. Deux ou plusieurs communes peuvent former un syndicat en vue de la création et de la gestion d'un four crématoire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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