Loi du 1er août 1972 portant réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_20
L'autorisation prévue à l'article qui précède sera accordée après production des pièces suivantes: 1.un certificat médical duquel il résulte qu'il n'existe ni signes ni indices de mort violente; ce certificat sera délivré par le médecin traitant ou, à son défaut, par tout autre médecin mandé à ces fins par la famille du défunt ou les autorités publiques; 2.l'accord du procureur d'Etat du lieu du décès, en cas de mort violente ou de mort dont la cause est inconnue ou suspecte. Cet accord peut être subordonné à une autopsie préalable. Sauf en cas de contestation, l'autorisation devra être accordée ou refusée dans les vingt-quatre heures qui suivront la demande et le dépôt des pièces annexées. En cas de décès à l'étranger, l'autorisation d'incinération devra être délivrée, soit par l'officier de l'état civil du lieu du décès, soit par celui du siège du crématoire.
art_20
L'autorisation prévue à l'article qui précède sera accordée après production des pièces suivantes: 1.un certificat médical duquel il résulte qu'il n'existe ni signes ni indices de mort violente; ce certificat sera délivré par le médecin traitant ou, à son défaut, par tout autre médecin mandé à ces fins par la famille du défunt ou les autorités publiques; 2.l'accord du procureur d'Etat du lieu du décès, en cas de mort violente ou de mort dont la cause est inconnue ou suspecte. Cet accord peut être subordonné à une autopsie préalable. Sauf en cas de contestation, l'autorisation devra être accordée ou refusée dans les vingt-quatre heures qui suivront la demande et le dépôt des pièces annexées. En cas de décès à l'étranger, l'autorisation d'incinération devra être délivrée, soit par l'officier de l'état civil du lieu du décès, soit par celui du siège du crématoire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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