Loi du 1er août 1972 portant réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_21
L'officier de l'état civil saisit le procureur d'Etat chaque fois qu'il croit devoir refuser l'autorisation. Il le fait obligatoirement: 1.lorsqu'il ne résulte pas du certificat médical prévu par le premier alinéa sub 1 de l'article qui précède qu'il n'y a ni signes ni indices de mort violente; 2.lorsqu'il existe des circonstances qui permettent de soupçonner qu'il y a eu mort violente.
art_21
L'officier de l'état civil saisit le procureur d'Etat chaque fois qu'il croit devoir refuser l'autorisation. Il le fait obligatoirement: 1.lorsqu'il ne résulte pas du certificat médical prévu par le premier alinéa sub 1 de l'article qui précède qu'il n'y a ni signes ni indices de mort violente; 2.lorsqu'il existe des circonstances qui permettent de soupçonner qu'il y a eu mort violente.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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