Loi du 1er août 1972 portant réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_25
Les lieux de sépulture, soit qu'ils appartiennent aux communes, soit qu'ils appartiennent aux particuliers, sont soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des administrations communales. Il en est de même du transport des dépouilles mortelles vers les cimetières ainsi que des pompes funèbres. Si une commune établit un cimetière en dehors de son territoire, ce cimetière est soumis à son pouvoir de police. SI deux ou plusieurs communes s'unissent pour établir un cimetière commun, chaque commune aura le pouvoir de police sur la partie du cimetière réservée à ses inhumations. Les parties communes resteront soumises au pouvoir de police de la commune sur le territoire de laquelle le cimetière est établi. Les crématoires sont soumis au pouvoir de police de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Chapitre VII. - Des pénalités
art_25
Les lieux de sépulture, soit qu'ils appartiennent aux communes, soit qu'ils appartiennent aux particuliers, sont soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des administrations communales. Il en est de même du transport des dépouilles mortelles vers les cimetières ainsi que des pompes funèbres. Si une commune établit un cimetière en dehors de son territoire, ce cimetière est soumis à son pouvoir de police. SI deux ou plusieurs communes s'unissent pour établir un cimetière commun, chaque commune aura le pouvoir de police sur la partie du cimetière réservée à ses inhumations. Les parties communes resteront soumises au pouvoir de police de la commune sur le territoire de laquelle le cimetière est établi. Les crématoires sont soumis au pouvoir de police de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Chapitre VII. - Des pénalités
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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