Loi du 1er août 1972 portant réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_3
Le conseil communal, sous l'approbation du ministre de l'intérieur, peut décider qu'un columbarium sera construit dans la commune. Deux ou plusieurs communes peuvent former un syndicat en vue de la construction et de la gestion d'un columbarium. Les délibérations concernant la construction d'un columbarium contiendront l'évaluation de la dépense envisagée, indiqueront les voies et moyens destinés au financement des travaux et seront étayées des pièces énumérées à l'article qui précède, alinéa 5, sub numeris 2, 3, 4 et 6.
art_3
Le conseil communal, sous l'approbation du ministre de l'intérieur, peut décider qu'un columbarium sera construit dans la commune. Deux ou plusieurs communes peuvent former un syndicat en vue de la construction et de la gestion d'un columbarium. Les délibérations concernant la construction d'un columbarium contiendront l'évaluation de la dépense envisagée, indiqueront les voies et moyens destinés au financement des travaux et seront étayées des pièces énumérées à l'article qui précède, alinéa 5, sub numeris 2, 3, 4 et 6.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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