Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 Classement
Les ordonnances de classement et de non-entrée en matière décernées par le Ministère public sont prises conjointement par le procureur en charge de l'affaire et le procureur général ou, en cas d'empêchement de celui-ci, un autre procureur. Le procureur en charge de l'affaire statue seul dans les cas suivants : a) lorsque l'ordonnance est notifiée à la partie plaignante; b) lorsqu'il est démontré que l'événement à l'origine de la procédure n'a pas été causé par une intervention humaine tierce; c) en cas de décès du prévenu; d) lorsque l'infraction ne se poursuit que sur plainte, en l'absence d'une plainte valablement déposée ou en cas de retrait de celle-ci. Compétence
Art. 13 Classement
Les ordonnances de classement et de non-entrée en matière décernées par le Ministère public sont prises conjointement par le procureur en charge de l'affaire et le procureur général ou, en cas d'empêchement de celui-ci, un autre procureur. Le procureur en charge de l'affaire statue seul dans les cas suivants : a) lorsque l'ordonnance est notifiée à la partie plaignante; b) lorsqu'il est démontré que l'événement à l'origine de la procédure n'a pas été causé par une intervention humaine tierce; c) en cas de décès du prévenu; d) lorsque l'infraction ne se poursuit que sur plainte, en l'absence d'une plainte valablement déposée ou en cas de retrait de celle-ci. Compétence
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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